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ASSERTION DEFENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Unless the opposite party has specifically denied it in his pleading, a party need not plead the performance or occurrence of a condition precedent to the assertion of his claim or defence.

Terme(s)-clé(s)
  • assertion of a defense
  • defense assertion
  • defence assertion

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une partie n'est pas tenue de plaider l'exécution ou la réalisation d'une condition préalable à la présentation de sa demande ou de sa défense, à moins que la partie adverse ne les ait spécifiquement niées dans sa plaidoirie.

Espagnol

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