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ASSERTION RIGHTS [2 fiches]

Fiche 1 2009-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
CONT

Management's rights and obligations assertions focus on whether assets and liabilities constitute the rights and liabilities of the entity on a given date. For example, an item should not be reported as an asset unless the entity owns it or, in the case of a leased asset, possesses a non-cancelable right to its use. Liabilities should be reported only if they represent obligations of the reporting organization--not owners' or officers' personal obligations.

Terme(s)-clé(s)
  • rights-and-obligations assertion

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Assertion contenue dans les états financiers, dont l'auditeur cherche à confirmer la validité, à savoir que, à une date donnée, l'entité faisant l'objet de la mission détient ou contrôle les droits sur les actifs portés à son bilan, et que les passifs présentés constituent effectivement les obligations de l'entité.

OBS

Au Canada, cette notion a supplanté celle d'assertion relative au droit de propriété ou assertion relative à l'appartenance.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 2

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