TERMIUM Plus®
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ASSESS ADMINISTRATION FEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assess against a transportation company an administration fee
1, fiche 1, Anglais, assess%20against%20a%20transportation%20company%20an%20administration%20fee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - assess%20against%20a%20transportation%20company%20an%20administration%20fee
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- assess an administration fee against a transportation company
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- imputer à un transporteur des frais administratifs
1, fiche 1, Français, imputer%20%C3%A0%20un%20transporteur%20des%20frais%20administratifs
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - imputer%20%C3%A0%20un%20transporteur%20des%20frais%20administratifs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assess administration fee
1, fiche 2, Anglais, assess%20administration%20fee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - assess%20administration%20fee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- imputer des frais administratifs
1, fiche 2, Français, imputer%20des%20frais%20administratifs
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Frais imposés aux transporteurs qui ont enfreint la Loi sur l'immigration, le plus souvent en amenant au Canada un passager dont les documents ne sont pas en règle ou sans document. 2, fiche 2, Français, - imputer%20des%20frais%20administratifs
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Article 93 de la Loi. 2, fiche 2, Français, - imputer%20des%20frais%20administratifs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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