TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

ASSESS COMPENSATION [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Phraseology
CONT

When assessing damages or compensation in an action or proceedings arising out of domestic violence or stalking that is the subject of another action or proceeding, a court shall have regard to any damages or compensation awarded...

OBS

The Domestic Violence and Stalking Prevention, Protection and Compensation Act (Winnipeg)

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Phraséologie
CONT

Le tribunal tient compte des dommages-intérêts ou des indemnités accordés dans le cadre d'une autre action ou instance introduite pour violence familiale ou harcèlement criminel lorsqu'il évalue les dommages ou les indemnités à accorder dans le cadre d'une action...

OBS

Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel (Winnipeg)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :