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ASSESS COSTS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax the costs
1, fiche 1, Anglais, tax%20the%20costs
correct, loi fédérale, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- assess costs 2, fiche 1, Anglais, assess%20costs
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A protonotary shall have authority to tax costs between an attorney or solicitor and client in all actions and proceedings in the court. 3, fiche 1, Anglais, - tax%20the%20costs
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- taxer les frais
1, fiche 1, Français, taxer%20les%20frais
correct, loi fédérale, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- taxer les dépens 2, fiche 1, Français, taxer%20les%20d%C3%A9pens
correct, loi fédérale, voir observation
- liquider les dépens 3, fiche 1, Français, liquider%20les%20d%C3%A9pens
correct, voir observation
- fixer les dépens 4, fiche 1, Français, fixer%20les%20d%C3%A9pens
- fixer les frais 5, fiche 1, Français, fixer%20les%20frais
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Déterminer le montant des frais du procès qui peuvent être mis à la charge du plaideur succombant. 6, fiche 1, Français, - taxer%20les%20frais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Costs» se traduit par frais ou par dépens. [...] Les dépens sont la partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant. Il s'agit donc d'une somme qui n'est pas encore déterminée au moment du jugement, bien qu'elle soit déterminable par la procédure de la taxe (au Canada), ou du calcul (au Nouveau Brunswick). [...] Les dépens sont généralement déterminés en fonction de deux barèmes [...] : a) frais entre avocat et client («solicitor and client costs») b) frais entre parties («party and party costs»). Au Canada, sauf mention contraire, ce sont les frais entre parties qui constituent les dépens. 7, fiche 1, Français, - taxer%20les%20frais
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«Liquidation» et «liquidateur» des dépens sont des termes recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure dans le cadre du PAJLO. 8, fiche 1, Français, - taxer%20les%20frais
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-09-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of appointment to assess costs
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20appointment%20to%20assess%20costs
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- notice of appointment for assessment of costs 2, fiche 2, Anglais, notice%20of%20appointment%20for%20assessment%20of%20costs
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis de convocation pour la liquidation des dépens
1, fiche 2, Français, avis%20de%20convocation%20pour%20la%20liquidation%20des%20d%C3%A9pens
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- avis de séance de liquidation des dépens 2, fiche 2, Français, avis%20de%20s%C3%A9ance%20de%20liquidation%20des%20d%C3%A9pens
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
avis de convocation pour la liquidation des dépens : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 2, Français, - avis%20de%20convocation%20pour%20la%20liquidation%20des%20d%C3%A9pens
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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