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ASSESS DAMAGES [2 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Damages are assessed by the jury, if the judge is sitting with a jury, and their assessment will not be interfered with an appellate court unless the damages are such that twelve reasonable men could hot have awarded them or are obviously based on a misconception.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Only the adjudicator may order such assessments, and only after hearing the claim and making findings as to credibility, and determining that the assessments are justified by the evidence accepted and are necessary to assess damages fairly.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'adjudicateur est la seule personne habilitée à ordonner de telles évaluations et ce, uniquement après avoir entendu la plainte et tiré des conclusions quant à sa crédibilité et après avoir déterminé que les évaluations sont justifiées en fonction de la preuve retenue et qu'elles sont nécessaires pour évaluer les dommages-intérêts de façon équitable.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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