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ASSESS DAMAGES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assess damages
1, fiche 1, Anglais, assess%20damages
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Damages are assessed by the jury, if the judge is sitting with a jury, and their assessment will not be interfered with an appellate court unless the damages are such that twelve reasonable men could hot have awarded them or are obviously based on a misconception. 1, fiche 1, Anglais, - assess%20damages
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- évaluer les dommages-intérêts
1, fiche 1, Français, %C3%A9valuer%20les%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fijar daños y perjuicios
1, fiche 1, Espagnol, fijar%20da%C3%B1os%20y%20perjuicios
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assess damages fairly
1, fiche 2, Anglais, assess%20damages%20fairly
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Only the adjudicator may order such assessments, and only after hearing the claim and making findings as to credibility, and determining that the assessments are justified by the evidence accepted and are necessary to assess damages fairly. 1, fiche 2, Anglais, - assess%20damages%20fairly
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- évaluer les dommages-intérêts de façon équitable
1, fiche 2, Français, %C3%A9valuer%20les%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20de%20fa%C3%A7on%20%C3%A9quitable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'adjudicateur est la seule personne habilitée à ordonner de telles évaluations et ce, uniquement après avoir entendu la plainte et tiré des conclusions quant à sa crédibilité et après avoir déterminé que les évaluations sont justifiées en fonction de la preuve retenue et qu'elles sont nécessaires pour évaluer les dommages-intérêts de façon équitable. 1, fiche 2, Français, - %C3%A9valuer%20les%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20de%20fa%C3%A7on%20%C3%A9quitable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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