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ASSESSABLE [17 fiches]

Fiche 1 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Stock which is subject to an assessment order in the case of insolvency or reorganization of the issuing company.

OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action non entièrement libérée en ce sens que la société qui l'a émise peut demander à son titulaire qu'il lui verse des sommes additionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Phraseology
OBS

"Business Assessment and Business Tax"

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Phraséologie
OBS

«Évaluation commerciale et taxe d'affaires»

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Phraseology
CONT

In all other cases means that portion of the frontage of a parcel of land that is to be assessed for the proposed work after making any allowances or adjustments authorized by section 374 («façade assujettie à la cotisation»)

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Phraséologie
CONT

Dans les autres cas, la partie de la façade d'une parcelle devant être assujettie à la cotisation pour les travaux projetés compte tenu des remises ou des rajustements autorisés par l'art. 374 («assessable frontage»)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The definitions in this subsection apply in this Part. ... "assessable dividend" means an amount received by a corporation at a time when it is a private corporation or a subject corporation as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a taxable dividend from a corporation, to the extent of the amount in respect of the dividend that is deductible under section 112, paragraph 113(1)(a), 113(1)(b) or 113(1)(d) or subsection 113 (2) in computing the recipient corporation's taxable income for the year.

OBS

Part IV, Tax on Taxable Dividends Received by Private Corporations.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. [...] «dividende déterminé» : Montant reçu par une société, à un moment où elle est une société privée ou une société assujettie, au titre ou en paiement intégral ou partiel d'un dividende imposable d'une société, jusqu'à concurrence du montant relatif au dividende qui est déductible en application de l'article 112, des alinéas 113 (1)a), b) ou d) ou du paragraphe 113(2) dans le calcul du revenu imposable pour l'année de la société qui a reçu le dividende.

OBS

Partie IV, impôt sur les dividendes imposables reçus par les sociétés privées.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Employment Benefits
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Avantages sociaux
  • Assurances
OBS

invalidité dont le degré peut être évalué : ce terme ne doit être retenu que dans le contexte du Régime de pensions du Canada ou des assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Employment Benefits
DEF

The total amount of an employer's annual payroll on which the premiums for Workers' Compensation are based.

OBS

Total annual assessable payroll is determined by the types of earnings that have been legislated as assessable, and the total dollar amount of the assessable earnings, up to a maximum amount per employee.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Avantages sociaux
DEF

Total de la masse salariale annuelle servant de base au calcul des cotisations à verser à une Commission des accidents du travail.

OBS

Pour déterminer cette masse salariale, on considère d'une part les types de rémunération que la loi considère comme assurables, et d'autre part le total en dollars de la rémunération assurable, sous réserve d'un maximum par employé.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
DEF

The amount of employees' earnings that are subject to Workers' Compensation assessment.

OBS

Assessable earnings are the total earnings (gross) before deductions, paid to all workers, including salaries and wages, commissions, bonuses and any other form of payment.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
DEF

Ensemble de la masse salariale assujettie aux cotisations d'une Commission des accidents du travail.

OBS

La rémunération cotisable correspond au total des revenus bruts, avant retenues, de tous les travailleurs, incluant les traitements, les salaires, les commissions, les primes ainsi que toute autre forme de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

The maximum annual earnings on which Workers' Compensation premiums are based.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Montant maximum de la rémunération annuelle servant à la détermination des cotisations versées à une Commission des accidents du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1990-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • somme imposable

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1985-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

Lexique du ministère des Affaires des anciens combattants.

OBS

Terminologie tirée du Lexique du Programme pour anciens combattants avançant en âge.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1984-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Notice is hereby given that the company X, a non assessable reciprocal insurer, writing general risks, having the head office for Canada at ..., decided to cease transacting business in Canada as of December 1983.

Terme(s)-clé(s)
  • non assessable reciprocal insurer
  • non assessable reciprocal company

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

société d'assurance à primes fixes : BARAS, 1965, p. 176.

OBS

société d'assurance avec réciprocité : PIASS, 1972, vol. 2, p. 327.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1981-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 17

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