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ASSESSMENT APPEAL BOARD [5 fiches]

Fiche 1 2017-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Studies
DEF

An independent body that provides New Brunswickers with a process for appealing decisions made in relation to property tax assessments, land use planning, and municipal heritage preservation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Urbanisme
DEF

Organisme indépendant qui offre aux Néo-Brunswickois et aux Néo-Brunswickoises un processus d'appel des décisions prises concernant les évaluations foncières, la planification de l'utilisation des terres et la sauvegarde du patrimoine municipal.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Yukon Government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Gouvernement du Yukon.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

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