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ASSESSMENT CLAIM [2 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

An agreement reached by the insurance company and the beneficiary as to the specific amount of compensation for a loss.

CONT

Adjustment of claims: After the intimation of a claim the process of assessing the liability, amount of loss and negotiations that lead to the settlement of the claim is known as adjustment of the claim.

Terme(s)-clé(s)
  • assessment of claim
  • establishment of loss
  • settlement of loss

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Liquidation de sinistre: Accord intervenant sur le montant définitif de l'indemnité, après un sinistre, entre l'entreprise d'assurance et le bénéficiaire.

OBS

liquidation de sinistre : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Acuerdo concertado por la compañía de seguros y el beneficiario respecto a la cantidad específica de indemnización.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
Terme(s)-clé(s)
  • independent assessment of claim

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
Terme(s)-clé(s)
  • évaluation indépendante de la revendication

Espagnol

Conserver la fiche 2

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