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ASSESSMENT COMPENSATION [5 fiches]

Fiche 1 2023-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

In all OWA [other wrongful act] claims, the standard for proof of causation and the assessment of compensation within the compensation rules is the standard applied by the courts in like matters.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Dans toutes les réclamations relatives à un AAF (autre acte fautif), le critère pour la preuve de causalité et l'évaluation de l'indemnisation selon les règles d'indemnisation est la norme appliquée par les tribunaux pour des affaires semblables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Occupational Health and Safety
Terme(s)-clé(s)
  • assessment payment process

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Santé et sécurité au travail
Terme(s)-clé(s)
  • traitement des cotisations

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

COD: Compensation Operations Directorate; GOS: Government Operational Service.

Terme(s)-clé(s)
  • Employee Guide
  • Employee Guide-Compensation Operations Directorate Government Operational Service Training/Learning Needs Assessment Questionnaire
  • Employee Guide: COD GOS Training / Learning Needs Assessment Questionnaire
  • Employee Guide :Compensation Operations Directorate Government Operational Service Training/Learning Needs Assessment Questionnaire
  • Compensation Operations Directorate Government Operational Service Training/Learning Needs Assessment Questionnaire
  • COD GOS Training / Learning Needs Assessment Questionnaire

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
Terme(s)-clé(s)
  • Guide à l'intention de l'employé
  • Évaluation des besoins en matière de formation et d'apprentissage de la DOR
  • Guide à l'intention de l'employé - Évaluation des besoins en matière de formation et d'apprentissage de la Direction des opérations de la rémunération
  • Guide à l'intention de l'employé : Évaluation des besoins en matière de formation et d'apprentissage de la DOR
  • Guide à l'intention de l'employé : Évaluation des besoins en matière de formation et d'apprentissage de la Direction des opérations de la rémunération
  • Évaluation des besoins en matière de formation et d'apprentissage de la Direction des opérations de la rémunération

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 5

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