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ASSESSMENT CONTEXT [10 fiches]

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

The objective of this policy context is to fulfill the legislated requirements in the "Impact Assessment Act" (IAA) to assess potential adverse impacts on the rights of Indigenous peoples in a federal impact assessment of designated projects in a manner that fosters reconciliation with Indigenous peoples, meets constitutional obligations, and upholds the honour of the Crown.

OBS

Official name in use at the Impact Assessment Agency of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

La politique vise à satisfaire aux exigences de la «Loi sur l'évaluation d'impact» (LEI) afin d'estimer, dans le cadre d'évaluations fédérales, les répercussions préjudiciables que pourraient avoir des projets désignés sur les droits des peuples autochtones d'une manière qui favorise la réconciliation avec les peuples autochtones, respecte les obligations constitutionnelles et préserve l'honneur de la Couronne.

OBS

Appellation officielle en usage à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Organization Planning
CONT

In a public risk management framework, input from both the empirical and public contexts of assessment ensures a more complete range of information ..., thereby leading to the development of relevant and effective policy options.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Planification d'organisation
CONT

Dans un cadre de référence de la gestion publique du risque, l'apport des contextes d'évaluation empirique et publique permet de disposer d'une gamme complète de données, ce qui conduit à l'élaboration d'options stratégiques pertinentes et efficaces.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Organization Planning
CONT

In a public risk management framework, input from both the empirical and public contexts of assessment ensures a more complete range of information ..., thereby leading to the development of relevant and effective policy options.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Planification d'organisation
CONT

Dans un cadre de référence de la gestion publique du risque, l'apport des contextes d'évaluation empirique et publique permet de disposer d'une gamme complète de données, ce qui conduit à l'élaboration d'options stratégiques pertinentes et efficaces.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Citizenship and Immigration
OBS

CRDD (Convention Refugee Determination Division), Legal Services, Immigration and Refugee Board, October 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Octobre 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Air Pollution
OBS

UN-ECE [United Nations Economic Commission for Europe] draft proposal.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Études et analyses environnementales
  • Pollution de l'air
OBS

transfrontière : Sur le plan linguistique, ce terme est mal formé. «Transfrontalier», forme adjectivale correcte, aurait été préférable. Voir «pollution transfrontalière» dans TERMIUM.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Estudios y análisis del medio ambiente
  • Contaminación del aire
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
OBS

... signed in 1991 at Espoo, Finland. [Prepared by a] working group within the United Nations Economic Commission for Europe ... Twenty-nine countries, including the Russian Federation, signed the Convention, and by doing have so declared that they accept the "interrelationship between economic activities and their environmental consequences" and the need "to ensure environmentally sound and sustainable development." "The essence of the Espoo Convention is that if one country ... plans to undertake a project ... that could cause environmental damage in a neighboring country or countries ..., the country with the project plans has an obligation to inform its neighbors of its plans, make an open environmental impact assessment (EIA) well in advance to find likely environmental effects, and on the basis of the EIA have consultations with its neighbors before making any final decisions or proceedings with the project."

Terme(s)-clé(s)
  • Convention on Transboundary Environmental Assessment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
OBS

De la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe. Conclue à Espoo (Finlande), le 25 février 1991 (Mém. A n° 70 du 6.9.1993, p. 1310). Ratifiée par le Canada le 19 mai 1998. La Convention a pour but de réduire au minimum les effets de certains projets sur l'environnement qui pourraient se révéler importants dans un contexte transfrontalier pour les pays membres de la Commission. Au Canada, la Convention s'appliquera seulement aux projets qui doivent faire l'objet d'un examen en vertu de la «Loi canadienne sur l'évaluation environnementale». Les parties à la Convention sont tenues de veiller à ce qu'une évaluation environnementale soit effectuée avant d'entreprendre ou de permettre la réalisation de projets ou d'activités susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

OBS

transfrontière : Sur le plan linguistique, ce terme est mal formé. «Transfrontalier», forme adjectivale correcte, aurait été préférable. Voir «pollution transfrontalière» dans TERMIUM.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho ambiental
  • Medidas contra la contaminación
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
OBS

Draft; Economic Commission for Europe.

OBS

See "Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context".

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
OBS

transfrontière : Sur le plan linguistique, ce terme est mal formé. «Transfrontalier», forme adjectivale correcte, aurait été préférable. Voir «pollution transfrontalière» dans TERMIUM.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho ambiental
  • Medidas contra la contaminación
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • Environment
OBS

ECE [Economic Commission for Europe].

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Environnement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones
  • Medio ambiente
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Software
OBS

Source(s): Software Engineering Institute.

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
OBS

Modèle d'évolution des capacités logiciel (CMMsm).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1988-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
  • General Vocabulary
CONT

A generalized conceptualization of a project in its ecological and assessment context can help to clarify the relationship between ... the ... most critical aspects of the assessment ....

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 10

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