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ASSESSMENT COSTS [8 fiches]

Fiche 1 2005-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The mode by which certain officers of the various courts allow or disallow the sums claimed by the one party in an action from the other ...

OBS

assessment of costs: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

liquidation des dépens : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

La que practica el juzgado o tribunal cuando la sentencia condenatoria incluye el pago de los costos del procedimiento y que comprende la liquidación de los gastos judiciales y los honorarios y derechos de los profesionales intervinientes.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
OBS

Publication number PD17A of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
OBS

Publication numéro PD17A de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

Pursuant to The Environment Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Études et analyses environnementales
OBS

En vertu de la Loi sur l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Règles de procédure
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

certificat de liquidation des dépens : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

avis de convocation pour la liquidation des dépens : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Air Pollution
OBS

[The Emissions, Costs and Engineering] Subgroup will provide support to the development of the "Control" element of an agreement. It will also prepare proposals for the Applied Research and Development element of an agreement.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Pollution de l'air
OBS

Bien que les équivalents français cités en vedette soient tirés d'un document traduit, ils revêtent néanmoins un caractère officiel.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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