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ASSESSMENT DAMAGES [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A survey of all elements of value made by an insurer to determine the amount of loss sustained by the insured.

Terme(s)-clé(s)
  • assessment of damages
  • establishment of damage
  • damage assessment

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Activités entreprises par un assureur pour déterminer le coût approximatif des pertes subies par l'assuré dans un sinistre.

CONT

Mais le plus souvent l'évaluation du dommage se fait en commun et contradictoirement au moyen d'une expertise.

Terme(s)-clé(s)
  • évaluation des dommages
  • évaluation du sinistre
  • établissement des pertes
  • fixation du dommage

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Conjunto de actuaciones realizadas por una entidad de seguros encaminadas a determinar, en caso de siniestro, el valor económico de las pérdidas sufridas por el asegurado.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Assessment of damages is a principal issue in litigation and, in light of this, we consider the social justification for, and the benefits of, accurate measurement of harm.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

évaluation des dommages-intérêts : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Job Descriptions
CONT

Criteria for the selection of adjudicators ... Knowledge of damages assessment.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Descriptions d'emplois
CONT

Critères de sélection des adjudicateurs [...] Connaissance de l'évaluation des dommages-intérêts.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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