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ASSESSMENT FEE [4 fiches]

Fiche 1 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

In 2005, both VISA and MasterCard implemented additional fees for purchases made outside a credit card's country of origin known as a "cross-border assessment" or "foreign transaction charge": these fees are a percentage of the original dollar amount of the sale that is then charged in addition to the sale amount. These fees are often shown as a separate line on a customer statement following the original charge.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les frais d'évaluation de MasterCard de 0,064 % et les frais d'évaluation transfrontaliers MasterCard sont de 0,30 %.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le transporteur commercial avisé de l'imputation d'une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Citizenship and Immigration
OBS

Source(s): IR 42.2(1) [Immigration reference manual].

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Source(s) : RI 42.2(1) [Guide de référence de l'immigration].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 4

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