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ASSESSMENT ORDER [22 fiches]

Fiche 1 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance d'évaluation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Police
  • Penal Administration
  • Mental Disorders
CONT

Assessment order of mental condition.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
  • Troubles mentaux
CONT

Ordonnance d'évaluation de l'état mental.

OBS

ordonnance d'évaluation : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
3
code de formulaire
OBS

Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form, number 3.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
3
code de formulaire
OBS

En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 3.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
1
code de formulaire
OBS

Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 1.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
1
code de formulaire
OBS

En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 1.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
2
code de formulaire
OBS

Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 2.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
2
code de formulaire
OBS

En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 2.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Environment
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Environnement
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Telecommunications
  • Engineering Tests and Reliability
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Télécommunications
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

Department of Environment Act, repeal January 19, 1995.

OBS

Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order: term used by Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Gestion environnementale
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Loi sur le ministère de l'Environnement.

OBS

Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement : terme préconisé par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

Terme(s)-clé(s)
  • Décret sur les lignes directrices concernant le PEEE
  • Décret sur les lignes directrices visant le PEEE

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Telecommunications
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Télécommunications
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1996-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Environmental Studies and Analyses
Terme(s)-clé(s)
  • 1984 Guidelines Order for the Environmental Assessment and Review Process
  • Guidelines Order for the Environmental Assessment and Review Process

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Études et analyses environnementales
Terme(s)-clé(s)
  • Décret de 1984 sur les lignes directrices visant le Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement
  • Décret sur les lignes directrices visant le Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1993-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la gestion des finances publiques

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1992-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

Conserver la fiche 22

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