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ASSESSMENT PENALTY [6 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
OBS

Publication number PD17A of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
OBS

Publication numéro PD17A de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
OBS

Publication number PD7D E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
OBS

Publication numéro PD7D F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Peines
OBS

Titre de formulaire.

OBS

Source(s) : Manuel de terminologie, Tribunal de l'aviation civile; Transports Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Social Legislation
CONT

Also in 1984, Congress passed the Victims of Crime Act (VOCA), which created the Crime Victim Fund. That fund, made up of federal criminal fines and penalty assessments, channels monies to the states for support of local victim compensation programs.

Français

Domaine(s)
  • Législation sociale

Espagnol

Conserver la fiche 6

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