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ASSESSMENT POINTS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of 35 points for business experience in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • assessment points

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 35 points d'appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs en fonction du nombre d'années d'expérience dans l'exploitation d'une entreprise au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • points d'appréciation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who is assessed on the basis of the factors set out in paragraphs (1)(a) to (e) shall be awarded the applicable number of assessment points for each factor set out in the provision referred to in each of those paragraphs, subject to the maximum number set out in that provision for that factor.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui est évalué en fonction des critères prévus aux alinéas (1)a) à e) reçoit le nombre de points d'appréciation attribués pour chaque critère dans la disposition visée à ces alinéas, à concurrence des maximums fixés.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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