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ASSESSMENT ROLL [17 fiches]

Fiche 1 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Municipal Law
  • Property Law (common law)
DEF

In the case of property subject to ad valorem taxes, the official list containing the legal description of each parcel of property, its assessed valuations, and name and address of owner.

OBS

for "valuation roll (of immovables)" : Term used only in Quebec.

PHR

Latest revised assessment roll

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit municipal
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Document sur lequel figurent la liste des propriétaires de biens immobiliers, dans une Administration locale donnée, ainsi que la valeur imposable de ces biens.

PHR

Dernier rôle d'évaluation révisé

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Development
  • Economics
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Développement urbain
  • Économique
  • Finances
Terme(s)-clé(s)
  • rôle d'impôt pour l'amélioration locale

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1986-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Le service des taxes d'une municipalité procède au blocage du rôle d'évaluation pour permettre la facturation pour l'année à venir. Renseignements obtenus du Service des taxes de la ville de Gatineau.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
  • Finances
OBS

(duckett, cons. privé)

Espagnol

Conserver la fiche 17

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