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ASSESSMENT TAXATION ACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Assessment and Taxation Act
1, fiche 1, Anglais, Assessment%20and%20Taxation%20Act
correct, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'évaluation et la taxation
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20et%20la%20taxation
correct, nom féminin, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-10-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The School Assessment Act
1, fiche 2, Anglais, The%20School%20Assessment%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Assessment and Taxation in School Districts 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20Assessment%20and%20Taxation%20in%20School%20Districts
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- The School Assessment Act
1, fiche 2, Français, The%20School%20Assessment%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- An Act respecting Assessment and Taxation in School Districts 1, fiche 2, Français, An%20Act%20respecting%20Assessment%20and%20Taxation%20in%20School%20Districts
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites. 1, fiche 2, Français, - The%20School%20Assessment%20Act
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-10-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Property Assessment and Taxation Act
1, fiche 3, Anglais, Property%20Assessment%20and%20Taxation%20Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20et%20l%27imp%C3%B4t%20fonciers
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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