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ASSETS CANADA [11 fiches]

Fiche 1 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Commercial Law
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit commercial
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Traités et alliances

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit international

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Traités et alliances

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Criminal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit pénal international

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

"assets in Canada" means the assets that have been vested in trust for a foreign company ... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Les éléments d'actif placés en fiducie pour une société étrangère [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1985-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

(Depin 19, 2)

Espagnol

Conserver la fiche 11

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