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ASSETS CORPORATION [6 fiches]

Fiche 1 2010-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

for "Surplus Sales Corporation Canada" : Former applied title.

OBS

for "Surplus Canada": [Used] for certain marketing-oriented purposes.

OBS

There is 8 CDAC's for the following regions: Ontario, Atlantic, Quebec, National Capital, Manitoba, Western, Pacific, Saskatchewan. Information confirmed by the Crown Assets Distribution Directorate.

Terme(s)-clé(s)
  • Surplus Sales Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Appellation légale et titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

«Société des ventes de surplus Canada» : Ancien titre d'usage.

OBS

«Société des ventes de surplus Canada» : [La Société était] désignée aussi sous le titre de Surplus Canada pour des raisons d'ordre commercial.

Terme(s)-clé(s)
  • Société des ventes de surplus
  • Corporation des dispositions des biens de la Couronne
  • Ventes des biens de surplus Canada

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Legal title : An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts. Short title: Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration fédérale
OBS

Titre légale : Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Titre abrégé : Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1989-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale

Espagnol

Conserver la fiche 6

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