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ASSETS ESTATE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- total assets of the estate
1, fiche 1, Anglais, total%20assets%20of%20the%20estate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- valeur totale de la succession
1, fiche 1, Français, valeur%20totale%20de%20la%20succession
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
valeur totale de la succession : Règlement sur l'assurance-chômage, 1978 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 1, Français, - valeur%20totale%20de%20la%20succession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-01-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Inventory of Estate Assets
1, fiche 2, Anglais, Inventory%20of%20Estate%20Assets
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Directive No. 7 of the Office of Superintendent of Bankruptcy Canada, Issued February 3, 1997. 1, fiche 2, Anglais, - Inventory%20of%20Estate%20Assets
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Inventory of Estate Assets Directive
- Directive on the Inventory of Estate Assets
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Inventaire des biens d'un actif
1, fiche 2, Français, Inventaire%20des%20biens%20d%27un%20actif
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Instruction no.7 du Bureau du surintendant des faillites Canada, émise le 3 février 1997. 1, fiche 2, Français, - Inventaire%20des%20biens%20d%27un%20actif
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Directive sur l'inventaire des biens d'un actif
- Instruction sur l'inventaire des biens d'un actif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-09-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- assets of the estate
1, fiche 3, Anglais, assets%20of%20the%20estate
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Faillites
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- masse des biens
1, fiche 3, Français, masse%20des%20biens
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- actif de la masse 2, fiche 3, Français, actif%20de%20la%20masse
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-10-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- assets of the estate of a deceased 1, fiche 4, Anglais, assets%20of%20the%20estate%20of%20a%20deceased
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- valeur du patrimoine d'un défunt
1, fiche 4, Français, valeur%20du%20patrimoine%20d%27un%20d%C3%A9funt
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- totalité de l'héritage du défunt 2, fiche 4, Français, totalit%C3%A9%20de%20l%27h%C3%A9ritage%20du%20d%C3%A9funt
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Seguros
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- masa hereditaria
1, fiche 4, Espagnol, masa%20hereditaria
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Conjunto de los bienes y derechos sucesorios de la persona fallecida. 1, fiche 4, Espagnol, - masa%20hereditaria
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-01-14
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- division of assets in an estate 1, fiche 5, Anglais, division%20of%20assets%20in%20an%20estate
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- distribution of assets in an estate 1, fiche 5, Anglais, distribution%20of%20assets%20in%20an%20estate
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit successoral (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- partage d'une succession
1, fiche 5, Français, partage%20d%27une%20succession
proposition, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- partage successoral 2, fiche 5, Français, partage%20successoral
nom masculin
- séparation des patrimoines 2, fiche 5, Français, s%C3%A9paration%20des%20patrimoines
nom féminin
- séparation d'une succession 2, fiche 5, Français, s%C3%A9paration%20d%27une%20succession
nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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