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Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-18

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assets of suspension of payments 1, fiche 1, Anglais, assets%20of%20suspension%20of%20payments

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Fiche 1, Domaine(s)

Assurances

masse de la suspension de paiements 1, fiche 1, Français, masse%20de%20la%20suspension%20de%20paiements
locution nominale, nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Seguros

masa de la suspensión de pagos 1, fiche 1, Espagnol, masa%20de%20la%20suspensi%C3%B3n%20de%20pagos
correct, locution nominale, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Conjunto patrimonial de bienes del deudor suspenso que debe producir recursos para atender las deudas contraídas. 1, fiche 1, Espagnol, - masa%20de%20la%20suspensi%C3%B3n%20de%20pagos

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Al contrario que la masa de la quiebra, no es un activo de liquidación sino de administración y producción controlado por la intervención judicial para garantizar el cumplimiento del convenio concertado con la masa de acreedores del suspenso. 1, fiche 1, Espagnol, - masa%20de%20la%20suspensi%C3%B3n%20de%20pagos

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Date de modification :: 2026-05-04

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Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

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Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS