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ASSIGN ADMINISTRATION [1 fiche]

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Fiche 1 1992-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

Policy objective To ensure that administration of real property is assigned to the department or agency responsible for the government program which the real property supports.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
OBS

affecter la gestion : Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers

Espagnol

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