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ASSIGN ENDORSEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Phraseology
CONT

A certificate provided for in subsection (1) may be assigned by endorsement on the back or on a paper attached to it, in the following form, or to the like effect:

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Phraséologie
CONT

Le certificat prévu au paragraphe (1) peut être cédé par inscription, à l'endos ou sur une feuille qui y est annexée, de la formule suivante ou d'une formule semblable:

Espagnol

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