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ASSIGN HEAD LEGISLATIVE POWER [1 fiche]

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Fiche 1 1993-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Phraseology
OBS

Just as a head of legislative power assigned by the Constitution Act to the Parliament of Canada must be read with and may be qualified by a provincial head of power ...

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie

Espagnol

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