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ASSIGN RIGHTS [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

A bank may assign to any person all or any of its rights and powers in respect of any property on which security has been given to it.... [Bank Act].

Terme(s)-clé(s)
  • assign rights

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

La banque peut céder tout ou partie de ses droits sur les biens affectés à une garantie qui lui a été donnée [...] [Loi sur les banques].

Terme(s)-clé(s)
  • céder des droits

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
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