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ASSIGNABILITY [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Assignability of trademarks prior to filing of use statements.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Qualité d'une chose susceptible d'être cédée.

CONT

Le rapporteur a fait observer que l'article ouvre une simple faculté de cession de la marque. La décision finale continuera à relever d'une convention.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

(H)aving the quality necessary to lawful assignment.... (Cartwright, 1972, p. 89)

CONT

Subject to certain exceptions, all choses in action can now be freely assigned, and therefore the old distinction between choses in possession and choses in action which rested on assignability has gone. (Crossley Vaines, 5th ed. 1973, p. 13)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

À distinguer de : transferability, negotiability.

OBS

Termes qui présentent un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : assignment, assign (v.).

OBS

Antonyme : non-assignability.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
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