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ASSIGNABLE BENEFIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- benefit not assignable
1, fiche 1, Anglais, benefit%20not%20assignable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Benefits not assignable - Benefits are not capable of being assigned, charged, attached, anticipated or given as security and any transaction purporting to assign, charge, attach, anticipate or give as security any benefit is void. 1, fiche 1, Anglais, - benefit%20not%20assignable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In the Public Service Superannuation Act. 2, fiche 1, Anglais, - benefit%20not%20assignable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prestation incessible
1, fiche 1, Français, prestation%20incessible
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Prestations incessibles - Les prestations ne sont pas susceptibles d'être cédées, grevées, saisies, anticipées ou données en garantie. Est nulle toute opération censée céder, grever, saisir, anticiper ou donner en garantie quelque prestation, 1, fiche 1, Français, - prestation%20incessible
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans la Loi sur la pension de la Fonction publique. 2, fiche 1, Français, - prestation%20incessible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assignable benefit
1, fiche 2, Anglais, assignable%20benefit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The change that affects my ministry and security deposits is a GAIN Act regulation change from March 1994, which makes the security deposit what is called an assignable benefit and therefore recoverable as a deposit, and we can recover accrued interest directly from landlords 2, fiche 2, Anglais, - assignable%20benefit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prestation cessible
1, fiche 2, Français, prestation%20cessible
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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