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ASSIGNABLE LAW [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be assignable in law
1, fiche 1, Anglais, be%20assignable%20in%20law
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être cessible en loi 1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20cessible%20en%20loi
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assignable at law
1, fiche 2, Anglais, assignable%20at%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Formerly choses in action were not assignable at law except in a few cases (e.g., bills of exchange); but choses in action arising from contract (such as debts) were assignable in equity... Such assignments of choses in action were called equitable assignments (Jowitt, p. 147) 2, fiche 2, Anglais, - assignable%20at%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cessible en common law
1, fiche 2, Français, cessible%20en%20common%20law
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
cessible en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - cessible%20en%20common%20law
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-09-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- assignable in law 1, fiche 3, Anglais, assignable%20in%20law
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cessible en droit 1, fiche 3, Français, cessible%20en%20droit
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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