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ASSIGNED COUNSEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court appointed counsel
1, fiche 1, Anglais, court%20appointed%20counsel
proposition, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- assigned counsel 2, fiche 1, Anglais, assigned%20counsel
nom
- court-appointed lawyer 3, fiche 1, Anglais, court%2Dappointed%20lawyer
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An attorney appointed by Court to represent an indigent person; most commonly in criminal cases. 2, fiche 1, Anglais, - court%20appointed%20counsel
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avocat commis d'office
1, fiche 1, Français, avocat%20commis%20d%27office
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avocat commis 1, fiche 1, Français, avocat%20commis
correct, nom masculin
- avocat d'office 2, fiche 1, Français, avocat%20d%27office
correct, nom masculin
- avocat désigné 3, fiche 1, Français, avocat%20d%C3%A9sign%C3%A9
correct, nom masculin
- conseil commis d'office 4, fiche 1, Français, conseil%20commis%20d%27office
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
commis d'office : (d'une personne). Désigné, nommé, investi d'une mission indépendante par une autorité. Ex. avocat commis d'office [...] 1, fiche 1, Français, - avocat%20commis%20d%27office
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
[...] en matière civile ou commerciale [...] on dit plus exactement avocat commis ou désigné. 1, fiche 1, Français, - avocat%20commis%20d%27office
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organización de la profesión (Derecho)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- abogado de oficio
1, fiche 1, Espagnol, abogado%20de%20oficio
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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