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ASSIGNED LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be by law assigned
1, fiche 1, Anglais, be%20by%20law%20assigned
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- assigned by law 2, fiche 1, Anglais, assigned%20by%20law
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The administration of such Acts of Parliament, and of such orders of the Governor in Council, as are not by law assigned to any other department of the Government of Canada.... 1, fiche 1, Anglais, - be%20by%20law%20assigned
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- be assigned by law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ressortissant de droit
1, fiche 1, Français, ressortissant%20de%20droit
adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- être attribué de droit 1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20attribu%C3%A9%20de%20droit
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
À l'exécution des lois fédérales et des décrets en conseil ne ressortissant pas de droit à d'autres ministres ou ministères [...]. 1, fiche 1, Français, - ressortissant%20de%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-12-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- not by law assigned
1, fiche 2, Anglais, not%20by%20law%20assigned
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- non attribué de droit
1, fiche 2, Français, non%20attribu%C3%A9%20de%20droit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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