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ASSIGNED RISK [3 fiches]

Fiche 1 2006-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Transportation Insurance
OBS

An insurance agent who deals with only one insurer or only one group of insurers under joint management does not act as a broker by doing the things listed above with respect to a risk which he places through the Automobile Assigned Risk Plan following a refusal or cancellation by the insurer or group of insurers whom he represents.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Assurance transport
OBS

Un agent d'assurance qui traite avec un seul assureur ou un seul groupe d'assureurs sous gérance commune n'agit pas comme courtier en faisant les actes ci-dessus énumérés, à l'égard d'un risque qu'il place par l'entremise du Plan d'assignation de risques-automobiles à la suite d'un refus ou résiliation par l'assureur ou groupe d'assureurs qu'il représente.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1988-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Although many improvements were made to Assigned Risk plan procedures during the period they were in existence, they were eventually replaced by an entirely new program, the Facility, which was introduced in Ontario during September 1967.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Quoique certaines améliorations aient été apportées aux méthodes administratives des plans de répartition des risques au cours de leur existence, ils furent finalement remplacés par un plan différent : la formule "Facility" en anglais, instaurée en Ontario en septembre 1967.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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