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ASSIGNED RISK PLAN [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-01-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
- Transportation Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Automobile Assigned Risk Plan
1, fiche 1, Anglais, Automobile%20Assigned%20Risk%20Plan
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An insurance agent who deals with only one insurer or only one group of insurers under joint management does not act as a broker by doing the things listed above with respect to a risk which he places through the Automobile Assigned Risk Plan following a refusal or cancellation by the insurer or group of insurers whom he represents. 1, fiche 1, Anglais, - Automobile%20Assigned%20Risk%20Plan
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
- Assurance transport
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Plan d'assignation de risques-automobiles
1, fiche 1, Français, Plan%20d%27assignation%20de%20risques%2Dautomobiles
correct, nom masculin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un agent d'assurance qui traite avec un seul assureur ou un seul groupe d'assureurs sous gérance commune n'agit pas comme courtier en faisant les actes ci-dessus énumérés, à l'égard d'un risque qu'il place par l'entremise du Plan d'assignation de risques-automobiles à la suite d'un refus ou résiliation par l'assureur ou groupe d'assureurs qu'il représente. 1, fiche 1, Français, - Plan%20d%27assignation%20de%20risques%2Dautomobiles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-12-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assigned risk plan
1, fiche 2, Anglais, assigned%20risk%20plan
correct, voir observation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Although many improvements were made to Assigned Risk plan procedures during the period they were in existence, they were eventually replaced by an entirely new program, the Facility, which was introduced in Ontario during September 1967. 1, fiche 2, Anglais, - assigned%20risk%20plan
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- plan de répartition des risques
1, fiche 2, Français, plan%20de%20r%C3%A9partition%20des%20risques
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Quoique certaines améliorations aient été apportées aux méthodes administratives des plans de répartition des risques au cours de leur existence, ils furent finalement remplacés par un plan différent : la formule "Facility" en anglais, instaurée en Ontario en septembre 1967. 1, fiche 2, Français, - plan%20de%20r%C3%A9partition%20des%20risques
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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