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ASSIGNEE [38 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignee
1, fiche 1, Anglais, assignee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
assignee: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 1, Anglais, - assignee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cessionnaire
1, fiche 1, Français, cessionnaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 1, Français, - cessionnaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
cessionnaire : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 1, Français, - cessionnaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assignee
1, fiche 2, Anglais, assignee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A person to whom an insurance policy is legally transferred. 1, fiche 2, Anglais, - assignee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cessionnaire
1, fiche 2, Français, cessionnaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Personne en faveur de laquelle se fait la cession d'une police d'assurance. 1, fiche 2, Français, - cessionnaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Seguros
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cesionario
1, fiche 2, Espagnol, cesionario
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Persona a la que se ceden los intereses o derechos derivados de una póliza. 1, fiche 2, Espagnol, - cesionario
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- registered assignee
1, fiche 3, Anglais, registered%20assignee
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cessionnaire enregistré 1, fiche 3, Français, cessionnaire%20enregistr%C3%A9
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- statutory assignee
1, fiche 4, Anglais, statutory%20assignee
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- cessionnaire sous régime législatif
1, fiche 4, Français, cessionnaire%20sous%20r%C3%A9gime%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
cessionnaire sous régime législatif : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - cessionnaire%20sous%20r%C3%A9gime%20l%C3%A9gislatif
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- assign
1, fiche 5, Anglais, assign
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- assignee 2, fiche 5, Anglais, assignee
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A person to whom a right is assigned, that is, the one to whom an assignment is made. (Ballentine, p. 100) 3, fiche 5, Anglais, - assign
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- cessionnaire
1, fiche 5, Français, cessionnaire
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
cessionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 5, Français, - cessionnaire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- legal assignee
1, fiche 6, Anglais, legal%20assignee
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- cessionnaire légal
1, fiche 6, Français, cessionnaire%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- cessionnaire légale 1, fiche 6, Français, cessionnaire%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
cessionnaire légal; cessionnaire légale : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 6, Français, - cessionnaire%20l%C3%A9gal
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- assignee in equity
1, fiche 7, Anglais, assignee%20in%20equity
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- equitable assignee 1, fiche 7, Anglais, equitable%20assignee
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- cessionnaire en equity
1, fiche 7, Français, cessionnaire%20en%20equity
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
cessionnaire en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 7, Français, - cessionnaire%20en%20equity
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- assignee at law
1, fiche 8, Anglais, assignee%20at%20law
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- cessionnaire en common law
1, fiche 8, Français, cessionnaire%20en%20common%20law
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
cessionnaire en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 8, Français, - cessionnaire%20en%20common%20law
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2015-10-02
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- assignee of the debtor's interest
1, fiche 9, Anglais, assignee%20of%20the%20debtor%27s%20interest
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- debtor's interest assignee
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 9, La vedette principale, Français
- cessionnaire de l'intérêt du débiteur
1, fiche 9, Français, cessionnaire%20de%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20du%20d%C3%A9biteur
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- cessionnaire des droits du débiteur 2, fiche 9, Français, cessionnaire%20des%20droits%20du%20d%C3%A9biteur
nom masculin
- cessionnaire du droit du débiteur 3, fiche 9, Français, cessionnaire%20du%20droit%20du%20d%C3%A9biteur
nom masculin
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2015-05-21
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- intermediate assignee
1, fiche 10, Anglais, intermediate%20assignee
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
... an affidavit or oath shall not be required from the mortgagee or any intermediate assignee denying any payment to them of the principal or interest. 2, fiche 10, Anglais, - intermediate%20assignee
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 10, La vedette principale, Français
- cessionnaire intermédiaire
1, fiche 10, Français, cessionnaire%20interm%C3%A9diaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2015-03-05
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- assignee for the benefit of creditors
1, fiche 11, Anglais, assignee%20for%20the%20benefit%20of%20creditors
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- assignee in bankruptcy 2, fiche 11, Anglais, assignee%20in%20bankruptcy
- assign in bankruptcy 3, fiche 11, Anglais, assign%20in%20bankruptcy
nom
- assignee in insolvency 4, fiche 11, Anglais, assignee%20in%20insolvency
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Those in whom the property of a bankrupt become vested for the benefit of the creditors. They have now been replaced under the Bankruptcy Act, 1914, by official receivers and trustees in bankruptcy. 5, fiche 11, Anglais, - assignee%20for%20the%20benefit%20of%20creditors
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 11, La vedette principale, Français
- cessionnaire des biens d'une personne insolvable
1, fiche 11, Français, cessionnaire%20des%20biens%20d%27une%20personne%20insolvable
correct, nom masculin et féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- cessionnaire au profit des créanciers 2, fiche 11, Français, cessionnaire%20au%20profit%20des%20cr%C3%A9anciers
correct, nom masculin et féminin
- représentant des créanciers 3, fiche 11, Français, repr%C3%A9sentant%20des%20cr%C3%A9anciers
nom masculin
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2012-10-03
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- assignee in fact
1, fiche 12, Anglais, assignee%20in%20fact
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
An assignee to whom his assignor makes an actual transfer of that which is assigned, as distinguished from a transfer by mere operation of law. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 100) 1, fiche 12, Anglais, - assignee%20in%20fact
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- cessionnaire de fait
1, fiche 12, Français, cessionnaire%20de%20fait
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
cessionnaire de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 12, Français, - cessionnaire%20de%20fait
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2012-10-03
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- assignee in law
1, fiche 13, Anglais, assignee%20in%20law
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
One in whom the law vests the right; as an executor or administrtor. (Black, 5th, p. 109) 1, fiche 13, Anglais, - assignee%20in%20law
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- cessionnaire de droit
1, fiche 13, Français, cessionnaire%20de%20droit
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
cessionnaire de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 13, Français, - cessionnaire%20de%20droit
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2012-09-19
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- assignee of a tax purchaser
1, fiche 14, Anglais, assignee%20of%20a%20tax%20purchaser
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Tax purchaser: means a person who purchases land at a tax sale, and includes a municipality and the assignee of a tax purchaser(«adjudicataire») 1, fiche 14, Anglais, - assignee%20of%20a%20tax%20purchaser
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 14, La vedette principale, Français
- cessionnaire de l'adjudicataire
1, fiche 14, Français, cessionnaire%20de%20l%27adjudicataire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Adjudicataire: personne qui se porte acquéreur d'un bien-fonds à une vente pour non-paiement de taxe, y compris une municipalité et le cessionnaire de l'adjudicataire(«tax purchaser») 1, fiche 14, Français, - cessionnaire%20de%20l%27adjudicataire
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2012-04-19
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- assignee
1, fiche 15, Anglais, assignee
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- transferee 1, fiche 15, Anglais, transferee
correct
Fiche 15, Justifications, Anglais
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- cessionnaire
1, fiche 15, Français, cessionnaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Personne qui, dans une cession, acquiert du cédant le droit cédé. 1, fiche 15, Français, - cessionnaire
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- sucesor
1, fiche 15, Espagnol, sucesor
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
- cesionario 1, fiche 15, Espagnol, cesionario
correct, nom masculin
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2010-09-30
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Loans
- Education
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- assignee lender
1, fiche 16, Anglais, assignee%20lender
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- receiving lender 2, fiche 16, Anglais, receiving%20lender
correct
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
In the assignment process, the lender to which a student's outstanding loan agreements are assigned in accordance with the Canada Student Financial Assistance Regulations. 1, fiche 16, Anglais, - assignee%20lender
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Compare to "assignor lender" (the lender that assigns a borrower's outstanding risk-shared loan agreements in accordance with section 13 of the Canada Student Financial Assistance Regulations). 3, fiche 16, Anglais, - assignee%20lender
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Pédagogie
Fiche 16, La vedette principale, Français
- prêteur cessionnaire
1, fiche 16, Français, pr%C3%AAteur%20cessionnaire
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Destinataire d'un prêt cédé. Il s'agit du prêteur auquel les contrats de prêt impayé d'un étudiant sont cédés conformément au Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. 1, fiche 16, Français, - pr%C3%AAteur%20cessionnaire
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Terminologie spécifique au contrat qui prend fin le 31 juillet 2000 (Programme canadien de prêts aux étudiants). 2, fiche 16, Français, - pr%C3%AAteur%20cessionnaire
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2006-12-19
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- bargaining-agent assignee
1, fiche 17, Anglais, bargaining%2Dagent%20assignee
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
Fiche 17, La vedette principale, Français
- agent négociateur délégué
1, fiche 17, Français, agent%20n%C3%A9gociateur%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- agente négociatrice déléguée 1, fiche 17, Français, agente%20n%C3%A9gociatrice%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 17, Justifications, Français
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2006-01-20
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- transferee of intangible
1, fiche 18, Anglais, transferee%20of%20intangible
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- assignee of the intangible 2, fiche 18, Anglais, assignee%20of%20the%20intangible
correct
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
"intangible" means personal property that is not goods, chattel paper, money, a document of title, instrument or security ... 3, fiche 18, Anglais, - transferee%20of%20intangible
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 18, La vedette principale, Français
- cessionnaire d'un bien intangible
1, fiche 18, Français, cessionnaire%20d%27un%20bien%20intangible
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- cessionnaire d'un bien immatériel 2, fiche 18, Français, cessionnaire%20d%27un%20bien%20immat%C3%A9riel
nom masculin
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
«bien immatériel» Bien personnel, à l'exclusion d'un objet, d'un acte mobilier, de l'argent, d'un titre, d'un instrument ou d'une valeur mobilière. ("intangible") 3, fiche 18, Français, - cessionnaire%20d%27un%20bien%20intangible
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2005-02-18
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
- Law of Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- assignee of a security interest
1, fiche 19, Anglais, assignee%20of%20a%20security%20interest
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Terme(s)-clé(s)
- security interest assignee
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 19, La vedette principale, Français
- cessionnaire de sûreté
1, fiche 19, Français, cessionnaire%20de%20s%C3%BBret%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- cessionnaire d'une sûreté 2, fiche 19, Français, cessionnaire%20d%27une%20s%C3%BBret%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2003-04-11
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Corporate Management (General)
- Corporate Structure
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- assignee
1, fiche 20, Anglais, assignee
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Delegation is a relationship between assigner and assignee which depends on the degree and frequency of supervision exercised by the superior. 2, fiche 20, Anglais, - assignee
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Gestion de l'entreprise (Généralités)
- Structures de l'entreprise
Fiche 20, La vedette principale, Français
- délégataire
1, fiche 20, Français, d%C3%A9l%C3%A9gataire
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
La délégation laisse subsister [des] liens entre le délégant et le délégataire. Le délégant peut toujours donner des directives et des conseils. 2, fiche 20, Français, - d%C3%A9l%C3%A9gataire
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Campo(s) temático(s)
- Nombramiento de cargos (Generalidades)
- Gestión de la empresa (Generalidades)
- Estructura de la empresa
Fiche 20, La vedette principale, Espagnol
- cesionario
1, fiche 20, Espagnol, cesionario
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Espagnol
Fiche 20, Les synonymes, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2000-03-20
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Personnel Management (General)
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- Assignee Questionnaire
1, fiche 21, Anglais, Assignee%20Questionnaire
correct, Canada
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Publication number TF611 of Revenue Canada. 1, fiche 21, Anglais, - Assignee%20Questionnaire
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 21, La vedette principale, Français
- Questionnaire du participant au state d'affectation
1, fiche 21, Français, Questionnaire%20du%20participant%20au%20state%20d%27affectation
correct, nom masculin, Canada
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro TF611 de Revenu Canada. 1, fiche 21, Français, - Questionnaire%20du%20participant%20au%20state%20d%27affectation
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2000-03-20
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Personnel Management (General)
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- Temporary Replacement Service Assignee-Performance Evaluation
1, fiche 22, Anglais, Temporary%20Replacement%20Service%20Assignee%2DPerformance%20Evaluation
correct, Canada
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Publication number TF131A of Revenue Canada. 1, fiche 22, Anglais, - Temporary%20Replacement%20Service%20Assignee%2DPerformance%20Evaluation
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- Évaluation du rendement du remplaçant des services de suppléances
1, fiche 22, Français, %C3%89valuation%20du%20rendement%20du%20rempla%C3%A7ant%20des%20services%20de%20suppl%C3%A9ances
correct, nom masculin, Canada
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro TF131A de Revenu Canada. 1, fiche 22, Français, - %C3%89valuation%20du%20rendement%20du%20rempla%C3%A7ant%20des%20services%20de%20suppl%C3%A9ances
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 1999-10-08
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Banking
- Commercial Law
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- assignee
1, fiche 23, Anglais, assignee
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- transferee 2, fiche 23, Anglais, transferee
correct
Fiche 23, Justifications, Anglais
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Banque
- Droit commercial
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 23, La vedette principale, Français
- cessionnaire
1, fiche 23, Français, cessionnaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- bénéficiaire 2, fiche 23, Français, b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Bénéficiaire de transfert de crédit documentaire [...] lequel met en jeu trois ou quatre personnes: le donneur d'ordre, le banquier émetteur de crédit documentaire, le bénéficiaire et [...] le banquier payeur. 3, fiche 23, Français, - cessionnaire
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Derecho mercantil
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 23, La vedette principale, Espagnol
- cesionario
1, fiche 23, Espagnol, cesionario
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Espagnol
Fiche 23, Les synonymes, Espagnol
- beneficiario 1, fiche 23, Espagnol, beneficiario
correct, nom masculin
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1996-11-05
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- assignee of a Crown debt
1, fiche 24, Anglais, assignee%20of%20a%20Crown%20debt
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
An individual or corporation to whom an assignment is made by a creditor who is owed, or will be owed, a debt by the Crown. 1, fiche 24, Anglais, - assignee%20of%20a%20Crown%20debt
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 24, La vedette principale, Français
- cessionnaire d'une dette de l'État
1, fiche 24, Français, cessionnaire%20d%27une%20dette%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin et féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Individu ou société incorporée ou non à qui le créancier cède une dette de l'État échue ou à échoir. 1, fiche 24, Français, - cessionnaire%20d%27une%20dette%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1996-10-08
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Government Contracts
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- assignee of the right of the Crown
1, fiche 25, Anglais, assignee%20of%20the%20right%20of%20the%20Crown
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 25, Anglais, - assignee%20of%20the%20right%20of%20the%20Crown
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Marchés publics
Fiche 25, La vedette principale, Français
- cessionnaire du droit de Sa Majesté
1, fiche 25, Français, cessionnaire%20du%20droit%20de%20Sa%20Majest%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 25, Français, - cessionnaire%20du%20droit%20de%20Sa%20Majest%C3%A9
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- innocent assignee 1, fiche 26, Anglais, innocent%20assignee
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 26, La vedette principale, Français
- cessionnaire de bonne foi
1, fiche 26, Français, cessionnaire%20de%20bonne%20foi
nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1995-07-10
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- delegatee of a creance
1, fiche 27, Anglais, delegatee%20of%20a%20creance
proposition, Québec
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
- transferee of a debt 2, fiche 27, Anglais, transferee%20of%20a%20debt
- assignee of a claim 1, fiche 27, Anglais, assignee%20of%20a%20claim
proposition
- assignee of a debt 1, fiche 27, Anglais, assignee%20of%20a%20debt
proposition
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 27, La vedette principale, Français
- délégataire d'une créance
1, fiche 27, Français, d%C3%A9l%C3%A9gataire%20d%27une%20cr%C3%A9ance
nom masculin et féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
- cessionnaire d'une créance 2, fiche 27, Français, cessionnaire%20d%27une%20cr%C3%A9ance
proposition, nom masculin et féminin
Fiche 27, Justifications, Français
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1993-11-15
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- interim assignee
1, fiche 28, Anglais, interim%20assignee
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
- IA 1, fiche 28, Anglais, IA
correct
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Interim Assignees (IAs) develop list of other issues applicable to their major areas of responsibility (MARs). 1, fiche 28, Anglais, - interim%20assignee
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Preliminary Integration Plan, Government Services Canada, 1993. 1, fiche 28, Anglais, - interim%20assignee
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 28, La vedette principale, Français
- responsable intérimaire
1, fiche 28, Français, responsable%20int%C3%A9rimaire
correct
Fiche 28, Les abréviations, Français
- RI 1, fiche 28, Français, RI
correct
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Confier aux responsables intérimaires (RI) le soin de dresser une liste des autres questions visant leur grande sphère de responsabilité. 1, fiche 28, Français, - responsable%20int%C3%A9rimaire
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Plan préliminaire d'intégration, Services gouvernementaux Canada, 1993. 1, fiche 28, Français, - responsable%20int%C3%A9rimaire
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1993-02-19
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- agent of an assignee
1, fiche 29, Anglais, agent%20of%20an%20assignee
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 29, La vedette principale, Français
- représentant d'un cessionnaire
1, fiche 29, Français, repr%C3%A9sentant%20d%27un%20cessionnaire
correct, nom masculin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1989-09-04
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Corporate Structure
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- assignee
1, fiche 30, Anglais, assignee
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Structures de l'entreprise
Fiche 30, La vedette principale, Français
- personne en affectation
1, fiche 30, Français, personne%20en%20affectation
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 1988-10-17
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- official assignee
1, fiche 31, Anglais, official%20assignee
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 31, La vedette principale, Français
- syndic officiel
1, fiche 31, Français, syndic%20officiel
correct, nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 1986-01-01
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Surveying
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- assignee of the records of the Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec 1, fiche 32, Anglais, assignee%20of%20the%20records%20of%20the%20Ordre%20des%20arpenteurs%2Dg%C3%A9om%C3%A8tres%20du%20Qu%C3%A9bec
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Arpentage
Fiche 32, La vedette principale, Français
- cessionnaire du greffe des arpenteurs-géomètres du Québec
1, fiche 32, Français, cessionnaire%20du%20greffe%20des%20arpenteurs%2Dg%C3%A9om%C3%A8tres%20du%20Qu%C3%A9bec
nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 1983-07-14
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Life Insurance
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- collateral assignee 1, fiche 33, Anglais, collateral%20assignee
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Assurance sur la vie
Fiche 33, La vedette principale, Français
- créancier gagiste
1, fiche 33, Français, cr%C3%A9ancier%20gagiste
correct
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Cession d'une police d'assurance Vie par le contractant à l'un de ses créanciers, à concurrence de la dette dont il s'agit, et sous réserve que le bénéficiaire de la police n'ait pas encore accepté le bénéfice ou qu'il y renonce dans la mesure des droits du créancier gagiste. 1, fiche 33, Français, - cr%C3%A9ancier%20gagiste
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 1981-10-14
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Training of Personnel
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- SAPP assignee 1, fiche 34, Anglais, SAPP%20assignee
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Perfectionnement et formation du personnel
Fiche 34, La vedette principale, Français
- gestionnaire bénéficiant du PRAS 1, fiche 34, Français, gestionnaire%20b%C3%A9n%C3%A9ficiant%20du%20PRAS
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 1981-10-13
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Training of Personnel
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- TAPP assignee 1, fiche 35, Anglais, TAPP%20assignee
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Perfectionnement et formation du personnel
Fiche 35, La vedette principale, Français
- gestionnaire bénéficiant du GAT 1, fiche 35, Français, gestionnaire%20b%C3%A9n%C3%A9ficiant%20du%20GAT
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 1981-08-26
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Insurance
- Law of Contracts (common law)
- Insurance Law
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- creditor assignee 1, fiche 36, Anglais, creditor%20assignee
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
This creditor has special rights given to him by the debtor by way of assignment of the policy. Banks are probably the most frequent example of a creditor assignee. 1, fiche 36, Anglais, - creditor%20assignee
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Assurances
- Droit des contrats (common law)
- Droit des assurances
Fiche 36, La vedette principale, Français
- créancier cessionnaire 1, fiche 36, Français, cr%C3%A9ancier%20cessionnaire
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
Ce créancier s'est vu accorder par le débiteur des droits spécifiques contre la police en garantie du remboursement d'une dette. Les banques sont probablement l'exemple le plus fréquent du créancier cessionnaire. 1, fiche 36, Français, - cr%C3%A9ancier%20cessionnaire
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- registered assignee 1, fiche 37, Anglais, registered%20assignee
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 37, La vedette principale, Français
- cessionnaire enregistré
1, fiche 37, Français, cessionnaire%20enregistr%C3%A9
nom masculin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Trade
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- assignee index 1, fiche 38, Anglais, assignee%20index
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 38, La vedette principale, Français
- index des cessionnaires
1, fiche 38, Français, index%20des%20cessionnaires
nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
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