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ASSIGNEE DEBT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-11-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignee of a Crown debt
1, fiche 1, Anglais, assignee%20of%20a%20Crown%20debt
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An individual or corporation to whom an assignment is made by a creditor who is owed, or will be owed, a debt by the Crown. 1, fiche 1, Anglais, - assignee%20of%20a%20Crown%20debt
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cessionnaire d'une dette de l'État
1, fiche 1, Français, cessionnaire%20d%27une%20dette%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Individu ou société incorporée ou non à qui le créancier cède une dette de l'État échue ou à échoir. 1, fiche 1, Français, - cessionnaire%20d%27une%20dette%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-07-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- delegatee of a creance
1, fiche 2, Anglais, delegatee%20of%20a%20creance
proposition, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- transferee of a debt 2, fiche 2, Anglais, transferee%20of%20a%20debt
- assignee of a claim 1, fiche 2, Anglais, assignee%20of%20a%20claim
proposition
- assignee of a debt 1, fiche 2, Anglais, assignee%20of%20a%20debt
proposition
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délégataire d'une créance
1, fiche 2, Français, d%C3%A9l%C3%A9gataire%20d%27une%20cr%C3%A9ance
nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cessionnaire d'une créance 2, fiche 2, Français, cessionnaire%20d%27une%20cr%C3%A9ance
proposition, nom masculin et féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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