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ASSIGNMENT ACCOUNTS RECEIVABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignment of accounts receivable
1, fiche 1, Anglais, assignment%20of%20accounts%20receivable
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- book debt assignment 2, fiche 1, Anglais, book%20debt%20assignment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
assignment of accounts receivable: term used by Revenue Canada, Customs. 3, fiche 1, Anglais, - assignment%20of%20accounts%20receivable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession de comptes débiteurs
1, fiche 1, Français, cession%20de%20comptes%20d%C3%A9biteurs
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cession de comptes débiteurs : terme utilisé par Revenu Canada. 2, fiche 1, Français, - cession%20de%20comptes%20d%C3%A9biteurs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-02-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
- Financial Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- general assignment of book debts 1, fiche 2, Anglais, general%20assignment%20of%20book%20debts
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- general assignment of debts 2, fiche 2, Anglais, general%20assignment%20of%20debts
- general assignment of accounts receivable 3, fiche 2, Anglais, general%20assignment%20of%20accounts%20receivable
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Comptabilité générale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cession générale de créances comptables
1, fiche 2, Français, cession%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20cr%C3%A9ances%20comptables
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cession générale de créances 2, fiche 2, Français, cession%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20cr%C3%A9ances
nom féminin
- cession générale des dettes actives 3, fiche 2, Français, cession%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20des%20dettes%20actives
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : notes marginales à l'article 94(1), Loi sur les faillites, L.R.C., 1985, clause B-3. 4, fiche 2, Français, - cession%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20cr%C3%A9ances%20comptables
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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