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ASSIGNMENT ACTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1992-06-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignment of chose in action
1, fiche 1, Anglais, assignment%20of%20chose%20in%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subject to three exceptions, the common law does not permit the assignment of choses in action. From early times, however, equity took a different view and freely permitted the assignment of choses in action. (6 Hals., 4th ed., p. 7) 1, fiche 1, Anglais, - assignment%20of%20chose%20in%20action
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Assignments of choses in action... do not, as a rule, require to be by deed. (Jowitt, 2nd ed. 1977, pp. 146-7) 1, fiche 1, Anglais, - assignment%20of%20chose%20in%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession de chose non possessoire
1, fiche 1, Français, cession%20de%20chose%20non%20possessoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles). 2, fiche 1, Français, - cession%20de%20chose%20non%20possessoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Termes qui présentent un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : assignment, chose in action, assignable chose in action. 2, fiche 1, Français, - cession%20de%20chose%20non%20possessoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-04-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Telecommunications Transmission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assignment action
1, fiche 2, Anglais, assignment%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Transmission (Télécommunications)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action d'affectation
1, fiche 2, Français, action%20d%27affectation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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