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ASSIGNMENT BENEFITS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Assignment of Benefits Program
1, fiche 1, Anglais, Assignment%20of%20Benefits%20Program
Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Programme de cession des prestations
1, fiche 1, Français, Programme%20de%20cession%20des%20prestations
nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-03-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assignment of benefits
1, fiche 2, Anglais, assignment%20of%20benefits
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- benefit assignment 1, fiche 2, Anglais, benefit%20assignment
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cession de prestations
1, fiche 2, Français, cession%20de%20prestations
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-05-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend various legislation for the purposes of partition and assignment between spouses of benefits accrued under a pension plan
1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20various%20legislation%20for%20the%20purposes%20of%20partition%20and%20assignment%20between%20spouses%20of%20benefits%20accrued%20under%20a%20pension%20plan
correct, Québec
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi modifiant diverses dispositions législatives aux fins du partage et de la cession entre conjoints des droits accumulés au titre d'un régime de retraite
1, fiche 3, Français, Loi%20modifiant%20diverses%20dispositions%20l%C3%A9gislatives%20aux%20fins%20du%20partage%20et%20de%20la%20cession%20entre%20conjoints%20des%20droits%20accumul%C3%A9s%20au%20titre%20d%27un%20r%C3%A9gime%20de%20retraite
correct, Québec
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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