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ASSIGNMENT BOOK DEBTS [14 fiches]

Fiche 1 1999-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Comptabilité publique
Terme(s)-clé(s)
  • Ordonnance sur les cessions de créances

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Assignment of Book Debts Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les cessions de créances comptables, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi sur la taxe d'accise.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Comptabilité générale
OBS

Source : notes marginales à l'article 94(1), Loi sur les faillites, L.R.C., 1985, clause B-3.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1993-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1987-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Uniform law proposed by the Uniform Law Conference.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1986-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 14

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