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ASSIGNMENT COMMISSION [3 fiches]

Fiche 1 2000-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Práctica ilegal por la que una entidad aseguradora abona al asegurado o tomador del seguro las comisiones que, de haber intervenido, corresponderían a un agente de seguros.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Northern Canada Power Commission Yukon Assets Disposal Authorization Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi autorisant l'aliénation de biens de la Commission d'énergie du Nord canadien

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Personnel and Job Evaluation
OBS

PSC : Public Service Commission.

OBS

CAP : Career Assignment Program.

Terme(s)-clé(s)
  • Public Service Commission Career Assignment Program Assessment Center
  • Public Service Commission Career Assignment Program Assessment Centre
  • PSC CAP Assessment Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Évaluation du personnel et des emplois
OBS

CFP : Commission de la fonction publique.

OBS

CAP : Programme cours et affectations du perfectionnement.

Terme(s)-clé(s)
  • Centre d'évaluation au Programme cours et affectations du perfectionnement de la Commission de la fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 3

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