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ASSIGNMENT CONTRACT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignment of contract
1, fiche 1, Anglais, assignment%20of%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession de contrat
1, fiche 1, Français, cession%20de%20contrat
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cession de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - cession%20de%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-09-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Labour and Employment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assignment of a contract
1, fiche 2, Anglais, assignment%20of%20a%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Travail et emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transfert d'un contrat
1, fiche 2, Français, transfert%20d%27un%20contrat
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cession d'un contrat 2, fiche 2, Français, cession%20d%27un%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
- Trabajo y empleo
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cesión de contrato
1, fiche 2, Espagnol, cesi%C3%B3n%20de%20contrato
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acuerdo en virtud del cual una de las partes de un contrato transfiere a un tercero todos los derechos y obligaciones que se derivan del contrato en cuestión, siendo sustituida por este último en toda su posición jurídico-contractual. 1, fiche 2, Espagnol, - cesi%C3%B3n%20de%20contrato
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-04-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- notice of assignment of money under a contract
1, fiche 3, Anglais, notice%20of%20assignment%20of%20money%20under%20a%20contract
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 3, Anglais, - notice%20of%20assignment%20of%20money%20under%20a%20contract
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 3, La vedette principale, Français
- avis de transfert de fonds au terme d'un marché
1, fiche 3, Français, avis%20de%20transfert%20de%20fonds%20au%20terme%20d%27un%20march%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada. 1, fiche 3, Français, - avis%20de%20transfert%20de%20fonds%20au%20terme%20d%27un%20march%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-09-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- contract of assignment 1, fiche 4, Anglais, contract%20of%20assignment
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- assignment agreement 2, fiche 4, Anglais, assignment%20agreement
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- contrat de cession
1, fiche 4, Français, contrat%20de%20cession
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- to make an assignment of a contract 1, fiche 5, Anglais, to%20make%20an%20assignment%20of%20a%20contract
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- faire cession d'un marché 1, fiche 5, Français, faire%20cession%20d%27un%20march%C3%A9
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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