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ASSIGNMENT COURT [3 fiches]

Fiche 1 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Courts
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Tribunaux
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
  • Tribunales
OBS

audiencia de asignación. Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
  • Courts
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
  • Tribunaux
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Citizenship and Immigration
OBS

Immigration and Refugee Board process for interviewing claimants before hearings to ensure all the necessary information is in their files.

OBS

Source(s): IRB [Immigration and Refugee Board] Montreal.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 3

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