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ASSIGNMENT CROWN DEBT [8 fiches]

Fiche 1 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 557
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 557: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 557
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 557 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 558
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 558: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 558
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 558 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 557
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 557) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 557
code de formulaire
OBS

Formule (numéro DSS 557) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
Universal entry(ies)
DSS 558
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 558) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Acknowledgment of Assignment of Crown Debt, Appendix B
  • Acknowledgement of Assignment of Crown Debt
  • Acknowledgment of Assignment of Crown Debt

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
Entrée(s) universelle(s)
DSS 558
code de formulaire
OBS

Formule (numéro DSS 558) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Reconnaissance de cession de dette de la couronne

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-567
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC-567: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-567
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC-567 : Code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 557
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 557: Code of a form used by PWGSC-TPSGC Public Works and Government Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Acknowledgement of Assignment of Crown Debt

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 557
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 557 : Code d’un formulaire employé à PWGSC-TPSGC Travaux publics et Services gouvernementaux Canada..

Terme(s)-clé(s)
  • Reconnaissance de cession de dette de la Couronne

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

Regulations which recognize the Receiver General as the sole authority for determining whether a particular assignment and related power of attorney will be recognized by the Crown. If a payment is made to someone other than the acknowledged assignee, the Crown may remain legally liable to the assignee for the payment and may be responsible for the recovery of the unauthorized payment.

OBS

Legal title: Regulations Respecting the Assignment of Crown Debts. Short title: Assignment of Crown Debt Regulations.

OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Règlement qui reconnaît le receveur général comme la seule personne habilitée à déterminer si une cession ou une procuration particulière sera reconnue par l'État. Si un paiement est fait à une autre personne que le cessionnaire reconnu, l'État peut, d'après la loi, rester obliger envers le cessionnaire en ce qui concerne le paiement, et le recouvrement du paiement non autorisé peut lui incomber.

OBS

Titre légal : Règlement concernant la cession des dettes de la Couronne. Titre abrégé : Règlement sur la cession des dettes de la Couronne.

OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

OBS

Le règlement est en cours de révision; son titre sera changé à «Règlement sur la cession des dettes de l'État».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The transfer of all right, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee.

Terme(s)-clé(s)
  • assignment of Crown debts

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Transfert de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par l'État, effectué par le cédant au cessionnaire.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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