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ASSIGNMENT CROWN DEBTS [3 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The transfer of all rights, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Transfert, effectué par le cédant au cessionnaire, de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par la Couronne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

Regulations which recognize the Receiver General as the sole authority for determining whether a particular assignment and related power of attorney will be recognized by the Crown. If a payment is made to someone other than the acknowledged assignee, the Crown may remain legally liable to the assignee for the payment and may be responsible for the recovery of the unauthorized payment.

OBS

Legal title: Regulations Respecting the Assignment of Crown Debts. Short title: Assignment of Crown Debt Regulations.

OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Règlement qui reconnaît le receveur général comme la seule personne habilitée à déterminer si une cession ou une procuration particulière sera reconnue par l'État. Si un paiement est fait à une autre personne que le cessionnaire reconnu, l'État peut, d'après la loi, rester obliger envers le cessionnaire en ce qui concerne le paiement, et le recouvrement du paiement non autorisé peut lui incomber.

OBS

Titre légal : Règlement concernant la cession des dettes de la Couronne. Titre abrégé : Règlement sur la cession des dettes de la Couronne.

OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

OBS

Le règlement est en cours de révision; son titre sera changé à «Règlement sur la cession des dettes de l'État».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The transfer of all right, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee.

Terme(s)-clé(s)
  • assignment of Crown debts

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Transfert de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par l'État, effectué par le cédant au cessionnaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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