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ASSIGNMENT DOWER METES BOUNDS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignment of dower by metes and bounds
1, fiche 1, Anglais, assignment%20of%20dower%20by%20metes%20and%20bounds
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- assignment by metes and bounds 1, fiche 1, Anglais, assignment%20by%20metes%20and%20bounds
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The object of the [Dower] Act in regard to the amount the widow should receive in lieu of assignment of dower, was to place her in the same position as she would have been in if it had been possible to make the assignment by metes and bounds, but subject to the qualification that she was not to have the benefit of permanent improvements made after alienation by her husband or after his death; it did not make one-third of the rental value an absolute criterion. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 196). 1, fiche 1, Anglais, - assignment%20of%20dower%20by%20metes%20and%20bounds
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- assignation de douaire par mesurage et délimitation
1, fiche 1, Français, assignation%20de%20douaire%20par%20mesurage%20et%20d%C3%A9limitation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- assignation par mesurage et délimitation 1, fiche 1, Français, assignation%20par%20mesurage%20et%20d%C3%A9limitation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
assignation de douaire par mesurage et délimitation; assignation par mesurage et délimitation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - assignation%20de%20douaire%20par%20mesurage%20et%20d%C3%A9limitation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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