TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

ASSIGNMENT GENERAL BENEFIT CREDITORS [4 fiches]

Fiche 1 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where, ... the defendant has in his possession or under his control, money, banknotes ..., the judge or clerk of The Court of Queen's Bench of New Brunswick, unless the defendant makes a general assignment for the benefit of his creditors, shall not discharge the defendant ... [Loi sur les arrestations et interrogatoires].

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsqu'il est démontré [...] que le défendeur a en sa possession ou sous son contrôle de l'argent, des billets de banque [...], le juge ou le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, à moins que le défendeur ne fasse une cession générale dans l'intérêt de ses créanciers, ne doit pas remettre ce dernier en liberté, mais ordonner son renvoi en prison [...].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act number 21.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
OBS

Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 21.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act number 22.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
OBS

Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 22.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
DEF

The action by which an individual or company (assignor) transfers legal title to property to a trustee (assignee), who is empowered to administer and liquidate the property and to distribute the proceeds to the creditors.

OBS

assignment for the benefit of creditors: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
OBS

En droit civil, la notion juridique qui se rapproche le plus de celle de la common law est la «cession de biens»; le résultat en est le même, mais la façon de procéder diffère. Dans la cession de biens, le débiteur traite directement avec ses créanciers alors que en common law, le débiteur fait intervenir un mandataire entre lui et ses créanciers.

Terme(s)-clé(s)
  • cession de biens

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :