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ASSIGNMENT LAW [3 fiches]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... assignment at law is possible under the three exceptions to the common law rule, namely (1), in the case of certain particular choses in action, by an assignment in accordance with the provisions of special statutory enactments, the most important being stock and shares in incorporated companies, or (2), in the case of certain negotiable instruments, by delivery of the document under the law merchant, or (3), in the case of a transfer by or to the Crown, under the special privileges the law allows in such a case. (6 Hals., 4th, p. 11)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cession en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Assignment by operation of law. The interest of the lessor or lessee of lands or tenements may be transferred in another person or persons by operation of law, independently of the act of the parties, by reason of: the death of the lessor, the death of the lessee, legal process or bankruptcy. (Williams & Rhodes, 5th, p. 15-1)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cession par effet de la loi : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cession de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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