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ASSIGNMENT LEASE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignment of lease
1, fiche 1, Anglais, assignment%20of%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Because of the differences in the legal relationships created by an assignment of lease on one hand, and a sublease on the other, the distinction between the two must be carefully noted.... When the tenant assigns the lease to a third party, the assignee becomes the tenant of the landlord with resulting privity of estate between the two.... Thus, in the case of an assignment, covenants which touch and concern the land are enforceable between the assignee and the landlord. A sublease creates no direct relationship between the subtenant and the landlord. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 259) 1, fiche 1, Anglais, - assignment%20of%20lease
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- lease assignment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession de bail
1, fiche 1, Français, cession%20de%20bail
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cession de bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - cession%20de%20bail
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- consent to assignment of lease 1, fiche 2, Anglais, consent%20to%20assignment%20of%20lease
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- consentement à une cession de bail
1, fiche 2, Français, consentement%20%C3%A0%20une%20cession%20de%20bail
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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