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ASSIGNMENT OPERATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignment by operation of law
1, fiche 1, Anglais, assignment%20by%20operation%20of%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Assignment by operation of law. The interest of the lessor or lessee of lands or tenements may be transferred in another person or persons by operation of law, independently of the act of the parties, by reason of: the death of the lessor, the death of the lessee, legal process or bankruptcy. (Williams & Rhodes, 5th, p. 15-1) 2, fiche 1, Anglais, - assignment%20by%20operation%20of%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession par effet de la loi
1, fiche 1, Français, cession%20par%20effet%20de%20la%20loi
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cession par effet de la loi : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - cession%20par%20effet%20de%20la%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-09-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Programming Languages
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assignment operation
1, fiche 2, Anglais, assignment%20operation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Langages de programmation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- opération affectation
1, fiche 2, Français, op%C3%A9ration%20affectation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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